L'un des objectifs de la réforme applicable en janvier 2009 (loi 5/03/2007) est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours.

Toute personne qui s'interroge sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie ou sur la façon de se protéger elle-même pour plus tard, doit d'abord envisager, lorsque c'est encore possible, les solutions suivantes :

- La procuration : Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.

- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l'accord du juge.

- Le mandat de protection future : Ce dispositif conventionnel permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Cette possibilité peut également concerner les parents d'enfant handicapé pour organiser sa prise en charge après leur mort ou au cas de leur propre incapacité. Vous trouverez une nouvelle notice (arrêté du 23/12/2009) et un nouveau modèle de mandat (décret du 23/12/2009), type formulaire Cerfa, dans les documents associés en bas de page. La notice doit être lue attentivement par les personnes concernées (mandant, mandataire qui accepte, personne qui accepte de contrôler, etc.) avant de remplir le formulaire.

Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

La saisine du juge des tutelles ne doit être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

Le juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger doit être saisi sur une requête qui doit contenir :

- le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance et sur le site Internet du Ministère de la Justice

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Cette requête doit justifier la demande de protection et apporter, si possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également possible de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel.