L'organisation de sa succession

Le mandat posthume et le pacte sur succession future
Jusqu'à fin 2006, le code civil interdisait les conventions portant sur des successions non ouvertes. Le défunt ne pouvait pas mandater une personne pour la gestion de son patrimoine après sa mort. Les héritiers ne pouvaient ni renoncer d'avance à la succession, ni exercer une action sur celle-ci. La loi du 23/06/2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, a sensiblement modifié ses règles en autorisant le mandat posthume et le pacte sur succession future.
> Le mandat posthume
> Le pacte sur succession future
Le mandat posthumeLa gestion et l'administration des biens du défunt étaient parfois confiés à un exécuteur testamentaire dont les pouvoirs étaient limités et peu adaptés, notamment pour les successions comprenant des entreprises ou celle concernant des enfants handicapés.
Le mandat posthume vous permet ,de votre vivant, de désigner un mandataire avec mission d'assurer votre protection personnelle et, à votre décès, d'administrer et gérer tout ou partie du patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en mesure de le faire (enfants mineurs ou handicapés) et lorsque cette gestion requiert des compétences spéciales (gestion d'entreprise).
Le mandat sera valable s'il est justifié pendant toute sa durée par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral. Un décret et un arrêté du 30 novembre 2007 ont fixé le modèle du mandat. Les mandats qui auraient été établis avant le 1er janvier 2009 ne prennent effet qu'à compter de cette date, même si le mandant a perdu ses facultés avant cette date.
Le mandat n'a pas pour effet de vous faire perdre vos droits et votre capacité juridique : il s'agit en fait d'une procuration élargie qui permet à votre mandataire d'agir à votre place et en votre nom dans votre intérêt. Elle évite aussi de mettre en place une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle.
Le pacte sur succession futureAuparavant, pour avantager un enfant handicapé par exemple, il fallait espérer que les frères et soeurs de celui-ci renoncent à la succession après le décès. Les donations, ne pouvant pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants, devaient en effet être rapportées à la succession, et être réduites si besoin, pour préserver l'égalité des droits entre les enfants.
Désormais, un enfant pourra renoncer volontairement du vivant de ses parents à ses droits dans la succession, au profit d'une soeur ou d'un frère handicapé. L'héritier peut ainsi renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un legs ou une donation qui porterait atteinte à sa part de réserve héréditaire. Cette renonciation anticipée sera recueillie dans un pacte sur succession future ou pacte successoral, qui précisera si l'héritier renonce à l'intégralité ou à une partie de ses droits, et au profit de qui il renonce.
Ce pacte fera l'objet d'un acte notarié (le renonçant signera seul cet acte, devant 2 notaires) qui précisera la libéralité sur laquelle porte la renonciation et la personne à qui elle profite.
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