L'organisation de sa succession
Illustration : Le testament
Le testament 

C'est un écrit par lequel vous indiquez quels seront les destinataires de vos biens après votre décès, dans les limites autorisées par la loi. Pour savoir comment rédiger un testament, il est recommandé (mais pas obligatoire) de s'adresser à son notaire.


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> Comment ça fonctionne ?


 Les types de testament
Il existe deux types de testaments : olographe ou authentique.

Le testament olographe est le plus simple et le moins onéreux. Il suffit pour être valable d'être écrit, daté et signé de votre main. Afin d'éviter perte, vol ou falsification, il vaut mieux le confier à un notaire qui l'inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Plus cher mais plus sûr, car rédigé par un notaire, le testament authentique convient pour les successions importantes ou conflictuelles. Il est en effet juridiquement plus sûr de passer par un notaire, vous serez ainsi assuré de la conformité de vos volontés avec le respect des règles de succession.

Dans les deux cas, vous pouvez à tout moment révoquer ou simplement modifier votre testament jusqu'à votre décès. Attention cependant, les rajouts successifs peuvent entraîner des confusions ou des contradictions. Il est préférable de rédiger un nouveau testament "qui annule et remplace toute disposition antérieure".
 

 Comment ça fonctionne ?
Vous ne pouvez léguer que vos biens propres. Si vous n'avez pas d'enfants, vous pouvez disposer librement de l'ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement, c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Vous ne pouvez disposer librement que du reste, appelé " quotité disponible ". Chacun des époux peut disposer de sa " quotité disponible ", par testament, en faveur de l'autre, pour tout ou partie de ses biens.

La réserve héréditaire des enfants représente :
- la moitié de vos biens si vous laissez un enfant à votre décès,
- les 2/3 de vos biens si vous laissez deux enfants à votre décès,
- les 3/4 de vos biens si vous laissez trois enfants ou plus à votre décès.

La réserve des père et mère, qui s'appliquait en l'absence d'enfants dans le couple, a été supprimée depuis janvier 2007. Pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2007, une donation entre époux permettra ainsi de déshériter ses parents au profit de son conjoint. Mais dans ce cas, les père et mère pourront néanmoins récupérer une partie des biens (1/4) qu'ils auraient donnés à leur enfant décédé sans descendance, grâce à un "droit de retour ".

Toute attribution d'un bien par testament est appelée legs. Vous pouvez faire un legs à une ou à plusieurs personnes. Dans certains cas, votre legs est exonéré de droit, notamment s'il est fait au profit de l'Etat ou d'une Association ou Fondation reconnue d'utilité publique.
 
 
 
 
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